Mise en vente d’un bien immobilier : obligations du vendeur

Avec le compromis, la promesse de vente ou, au plus tard, l’acte authentique, le propriétaire vendeur doit remettre des diagnostics techniques. Un professionnel certifié pourra réaliser :

• L’état d’amiante de tout bâtiment au permis de construire antérieur à juillet 1997
• Le diagnostic plomb du logement s’il a été construit avant le 1^er janvier 1949
• Le bilan énergétique (DPE ou DPE mention selon le type de bien immobilier)
• Le diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral
• Les diagnostics gaz et électricité lorsque l’installation intérieure a plus de 15 ans
• La superficie privative des lots de copropriété conformément à la loi Carrez
• L’état des risques et pollutions récemment complété (datant de moins de six mois)

Un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est aussi requis dans les zones concernées.