Loi Carrez : mentionner la superficie des biens en copropriété

La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété. Qu’il s’agisse d’une copropriété horizontale ou verticale, le vendeur doit calculer la superficie privative. Cette surface Carrez est indiquée dans l’annonce immobilière et dans l’acte de vente. Dans le cas contraire, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction immobilière. Par ailleurs, en cas d’erreur, le propriétaire vendeur peut se voir obligé d’accepter de baisser le prix de vente.

Surface loi Carrez des logements et des locaux commerciaux

Contrairement au mesurage loi Boutin, le métrage loi Carrez doit être fait dans tous les biens : logement en copropriété, local professionnel, etc. Le calcul est aussi réalisé différemment. Il est fortement conseillé de faire intervenir un spécialiste pour éviter une erreur de mesure.