Loi Boutin : mentionner la surface habitable louée

La loi Boutin oblige à indiquer la surface habitable des logements principaux dans le contrat de bail. Ce mesurage, instauré pour protéger les locataires, concerne les locations vides et les locations meublées. Le propriétaire peut décider de calculer la surface mais la venue d’un expert le protège en cas d’erreur de mesure. Le calcul est complexe et requiert de la précision.

Calcul de la superficie habitable et conséquences en cas d’erreur

Le mesurage loi Boutin repose sur la prise en compte de la surface de plancher, après déduction de certaines surfaces occupées, et sans comptabiliser les caves, les terrasses, etc. La marge d’erreur tolérée est faible d’où les risques, pour le bailleur, d’avoir à diminuer le montant du loyer. Ne pas mentionner cette surface expose à une annulation de la location.