Location d’un bien immobilier : obligations du bailleur

La mise en location d’un logement ou d’un local professionnel s’accompagne de diagnostics immobiliers. Les locataires doivent avoir accès à diverses informations :

• Présence d’amiante dans les biens bâtis avant juillet 1997 (diagnostic amiante)
• Risque d’exposition au plomb si l’habitation date d’avant 1949 (diagnostic plomb)
• Performance en termes de consommation énergétique et émissions en GES (DPE ou DPE mention tertiaire en fonction de l’usage du bien immobilier mis en location)
• Mention de la surface habitable grâce au mesurage loi Boutin des logements
• État des installations d’électricité ou de gaz anciennes (diagnostic électrique ou gaz)
• Situation du bien bâti ou non bâti au regard des risques et pollutions (état des risques)
• État des lieux locatif à la remise des clés (entrée du locataire) puis à leur restitution

S’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB), un état des nuisances sonores aériennes est exigé.