Nos diagnostics

Découvrez les diagnostics immobiliers

Répondez à vos interrogations sur les diagnostics immobiliers avec ces quelques explications.


MESURAGE LOI CARREZ

Le certificat de mesurage « loi Carrez » permet d’attester la superficie privative d’un lot de copropriété après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, embrasures de portes et de fenêtres, gaines …
Sont exclues les surfaces inférieures a 1m80 de hauteur les caves, garages, parkings
Cette attestation de superficie selon la « Loi Carrez » doit être annexée à tout compromis et/ou acte de vente d’un bien en copropriété à usage d’habitation ou commercial.
L’absence de mention de la superficie Carrez peut entrainer la nullité de la vente, en cas d’erreur dans la superficie annoncée, cela ouvre droit a un remboursement proportionnel a l’erreur, dès lors que cette erreur dépasse la marge tolérée de 5%.

MESURAGE SURFACE HABITABLE OU LOI BOUTIN

La « Loi Boutin » impose que soit mentionnée dans tout nouveau bail de location la surface habitable du bien.
L’absence de mention de la surface habitable sur un bail peut entrainer sa nullité, en cas d’erreur sur la surface mentionnée, supérieure à 5% cela peut se traduire par une demande de diminution du loyer.
La surface habitable est la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches et cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas pris en compte les combles non aménagés, caves, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, véranda dans certaines conditions, les locaux communs et autres dépendances tout comme les surface inférieures à 1m80 de hauteur.
Attestation Loi Carrez et Loi Boutin ne sont pas identiques.


DIAGNOSTIC TERMITES

La vente d’un bien immobilier se situant dans une zone considérée a risque par arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un diagnostic Termites, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un local ou d’un parking. Ce diagnostic doit être annexé a tout compromis et acte de vente
L’objectif est de protéger l’acquéreur contre les vices cachés liés aux dégradations éventuelles des éléments en bois par les parasites du bois. Les termites sont des insectes à larves xylophages vivant en colonie qui peuvent détruire en quelque mois une charpente sans laisser de traces apparentes
Le bien objet du diagnostic est donc minutieusement examiné
L’objectif du diagnostic est de vérifier, au jour de l’intervention, la présence de traces d’infestations provoquées par les termites. L’ensemble des parties accessible doit être examinée sans démontage, a l’aide de sondages non destructifs des éléments en bois au moyen d’un poinçon.

Validité du diagnostic : 6 mois (renouvelé gratuitement)

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT VENTE

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être annexé a tout compromis ou acte de vente et concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sous peine de ne pouvoir bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés

L’amiante, interdite en 1997 dans la construction est une substance cancérigène, abondamment utilisé dans le bâtiment dans plus de 3.000 matériaux différents comme des toitures, dalles de sol, gouttières, canalisations, cloisons, faux-plafonds flocages, calorifugeages, allèges de fenêtres… Ses propriétés anti feu et de résistance mécaniques en ont fait un matériaux très fréquemment employé.

Des analyses sont parfois obligatoires ou nécessaires, et sont réalisés par un laboratoire indépendant agréé COFRAC afin de déceler la présence ou pas d’amiante dans certains matériaux douteux

Validité : 3 ans en cas de présence d’amiante – illimité si absence d’amiante


DIAGNOSTIC AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES

Un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire dans tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il est indépendant de toute vente ou location et doit être mis a disposition de l’occupant.
Ce diagnostic concerne uniquement les matériaux suivants ; Flocages – Calorifugeages et Faux-Plafonds

Validité : 3 ans en cas de présence d’amiante – illimité si absence d’amiante

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé a tout compromis ou acte de vente, il doit aussi être annexé a tout bail de location.
Le DPE a pour objectif de calculer la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation dite courante. Les biens sont notés en fonction de quantité d’énergie consommée et en fonction de la quantité de gaz à effet de serre émis. Notes de A à G. Des recommandations sont ensuite émises afin de vous inciter à faire des économies d’énergie, ce qui est l’objectif principal de ce diagnostic : réduire les émissions de gaz a effets de serre

Il existe divers modèles de DPE : location ou vente, sur factures ou estimation, bâtiments tertiaires, bâtiments publics.

Lien notes DPE ou modèles

Durée de validité : 10 ans


DIAGNOSTIC GAZ (VENTE / LOCATION)

Le diagnostic gaz concerne les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans des logements à usage d’habitation uniquement.
Ce diagnostic doit être annexe à tout compromis ou acte de vente mais aussi a partir de juillet 2017, il devra être annexé a tout bail de location a usage d’habitation.
Son objectif est de déceler les risques éventuels de l’installation ou des appareils en place pour la sécurité des occupants. Le diagnostic porte sur les points suivants : vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz ; état des tuyauteries et raccordements, contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire, évaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien.
Des anomalies sont alors relevées, de trois types A1 anomalies à réparer ultérieurement / A2 anomalie à réparer dans les meilleurs délais et / DGI danger grave immédiat entrainant la coupure partielle ou totale de l’installation de gaz, et information du fournisseur de gaz des anomalies relevées afin d’obliger le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires.

Validité du diagnostic : 3 ans

DIAGNOSTIC ELECTRICITE (VENTE / LOCATION)

Le diagnostic des installations intérieurs d’électricité concerne les locaux à usage d’habitation de plus de 15 ans et permet d’identifier des anomalies pouvant porter atteinte a la sécurité des occupants, parle biais de contrôles visuels, d’essais et de mesures.
Le rapport doit obligatoirement être annexé à tout compromis et acte de vente. A partir de juillet 2017 il sera également obligatoire dans le cadre de la location et devra être annexé au bail.
Le contrôle porte sur plusieurs domaines différents : l’appareil général de commande, les dispositifs de protections différentiels, la prise de terre et la mise a la terre, les dispositifs de protection contre les surintensités, la liaison équipotentielle supplémentaire, le respect des règles relatives aux zones dans les salles d’eau, les matériels présentant des risques de contact direct, les matériels électriques vétustes ou inadaptés, les matériels d’utilisation alimentés depuis les communs, les équipements électriques liés a la présence d’une piscine.

Validité du constat : 3 ans


DIAGNOSTIC PLOMB (VENTE / LOCATION)

Le diagnostic plomb ou constat des risques d’expositions au plomb (CREP) concerne les locaux à usage d’habitation construits avant 1949 qu’ils fassent l’objet d’une vente ou d’une mise en location. Le diagnostic Plomb est également obligatoire pour les parties communes.
Ce diagnostic est effectué à l’aide d’un appareil à fluorescence X permettant de conclure à l’absence ou a la présence de plomb dans les revêtements testés.
L’objectif de ce diagnostic est de lutter contre le saturnisme, en effet, ces peintures au plomb lorsqu’elles se dégradent libèrent des poussières nocives, qui représentent un risque chez les enfants en bas âge et les femmes enceintes.
Si le diagnostic révèle une présence de plomb accessible au delà d’un certain pourcentage de mesures, copie du rapporte est envoyé aux services préfectoraux

Validité du CREP : 1 an en cas de vente – 6 ans en cas de location – illimité en cas de rapport négatif

ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT) (VENTE / LOCATION)

Lors d’une vente ou d’une location, le propriétaire ou le bailleur est tenu d’annexer a l’acte de vente ou au bail un état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).
L’objectif de ce document est d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques présents autour du bien concerné.
L’ensemble du territoire français est exposé à des risques naturels (inondation, feux de forêts, mouvements de terrains, sécheresse, séisme), à des risques miniers et à des risques technologiques (usine Seveso).
Une information sur les sinistres ayant eu lieu par le passé est également jointe.

Validité de l’ERNMT : 6 mois


MILLIÈMES DE COPROPRIÉTÉ – MISE EN COPROPRIÉTÉ

Lorsque vous souhaitez mettre en copropriété un immeuble, la loi (du 10 juillet 1965) vous oblige à calculer des tantièmes ou millièmes de copropriété.
Lors d’une mise en copropriété vous devez également réaliser un diagnostic du clos et du couvert mais aussi un diagnostic amiante et plomb selon l’année de construction de l’immeuble.

Un dossier de mise en copropriété contient les éléments suivants :
– Un état descriptif de division
– Un état descriptif de copropriété
– Des plans a l’échelle permettant de localiser l’ensemble des lots
– Calcul des tantièmes
– Diagnostic du clos et du couvert
– Diagnostics amiante et plomb

ETAT DES LIEUX

Un état des lieux est obligatoire a l’entrée comme a la sortie d’un locataire et doit être annexé au bail.
Nos états des lieux sont contradictoires, précis et rédigés par des spécialistes. Un état des lieux précis protège le locataire comme le propriétaire et permet un comparatif juste lors du départ du locataire.


AVIS DE VALEUR VENALE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ HANDICAPE

La loi Accessibilité handicapés a rendu obligatoire le diagnostic accessibilité handicapé dans l’ensemble des établissements existants recevant du public ainsi qu’une remise aux normes avant fin 2015. Selon la loi les conditions d’accessibilité doivent permettre a tous, sans discrimination, ni restriction, d’accéder aux logements, aux espaces publics et aux transports en tout autonomie.
Le diagnostic prend en compte tous les handicaps qu’ils soient moteurs, sensoriels, visuels ou auditifs. Il a pour objectif de vérifier le respect de la règlementation, de donner des conseils d’aménagement, d’estimer le cout des travaux.


DIAGNOSTIC DU CLOS ET DU COUVERT

Le diagnostic du clos et du couvert ou diagnostic technique, est obligatoire en cas de création d’une copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans, et ce, préalablement a la mise en copropriété. L’objectif est de contrôles les équipements commun et de sécurité de l’immeuble comme la façade, la toiture, les canalisations, la structure de l’immeuble etc…

Il s’agit d’un constat de l’état apparent de solidité du clos et du couvert
Il implique également la réalisation des diagnostics amiante et plomb de l’ensemble de l’immeuble concerné, parties privatives comme parties communes.